Vous trouverez en annexe, des modèles de courrier qui peuvent être utilisés par le syndicat (annexe 1) ou le salarié (annexe 2) en application de cette loi. Ils doivent être uniquement utilisés par les salariés qui se sont vus retirés des congés payés en raison de leur absence prolongée (de plus de 4 semaines) pour maladie ou accident, professionnel ou non. En effet, certaines conventions collectives prévoient déjà le maintien de l’acquisition des congés payés en période d’arrêt de travail.